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Copropriété

Loi LOM et copropriété : le droit à la prise pour installer sa borne

La loi LOM facilite l'installation d'une borne de recharge individuelle en copropriété grâce au droit à la prise.

Loi LOM et copropriété : le droit à la prise pour installer sa borne

La loi d'orientation des mobilités (LOM), et le « droit à la prise » qu'elle consacre, permet à tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement de faire installer une borne de recharge individuelle à ses frais, sans que la copropriété puisse s'y opposer sans motif sérieux et légitime.

Concrètement, la démarche consiste à notifier le syndic de son projet d'installation ; celui-ci dispose d'un délai réglementaire pour s'y opposer, ce qu'il ne peut faire que pour des raisons précises (impossibilité technique avérée, atteinte à la sécurité du bâtiment).

En pratique, la copropriété n'a donc pas à voter l'installation en assemblée générale pour une borne individuelle raccordée au compteur personnel du demandeur : le vote en AG reste nécessaire pour une infrastructure collective desservant plusieurs places.

Un installateur IRVE habitué aux copropriétés peut vous accompagner dans les démarches administratives auprès du syndic, en plus de la réalisation technique de l'installation.

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